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Question Écrite N° 1163 du 13/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/09/22)
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la hausse du prix des granulés de bois ainsi que sur le risque de pénurie de cette ressource pouvant survenir à l'hiver 2022/2023. En effet, dans le cadre de la transition énergétique, le Gouvernement a incité de nombreux foyers à s'équiper de poêles à granulés de bois afin de remplacer les chaudières à énergies fossiles, trop émettrices de gaz à effet de serre. Grâce notamment aux aides de l'État, ils sont désormais plus d'un million et demi à avoir fait l'achat de cet équipement, qui constitue souvent la principale source de chaleur de leur ...
Question Écrite N° 203 du 26/07/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/10/22)
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux du stockage hivernal de l'eau au regard du changement climatique et de ses conséquences sur la production agricole française. En effet, après un printemps 2022 très sec et un mois de juin de la même année historiquement caniculaire, la ressource en eau en Ardèche et partout dans le pays est à un niveau aussi bas qu'inquiétant. D'autant plus que cette sécheresse se prolonge au mois de juillet 2022. La récurrence de ce type d'évènement climatiques a poussé tous les acteurs à se concerter à l'occasion du Varenne de l'eau au début de l'année 2022. Le 1er février 2022, le ...
Question Écrite N° 529 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de la loi Zumkeller du 24 janvier 2022 visant à la création de la plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Afin de mieux prendre en charge les patients atteints d'une forme longue du covid-19, le Gouvernement s'était engagé, à travers la promulgation de la loi de M. Michel Zumkeller, dite « loi covid long », à permettre aux patients de s'enregistrer sur une plateforme de suivi des malades chroniques et de bénéficier d'une prise en charge spécifique par des unités de soins post-covid. Selon l'Organisation mondiale de la santé, 10 % des ...
Question Écrite N° 123 du 19/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 15/11/22)
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les perspectives de graves difficultés d'approvisionnement qui pourraient entraîner en cascade des ruptures dès le début de l'année 2023 concernant le fioul domestique. Pour les énergies stockables, il est possible de se prémunir des effets de cette perspective plus que probable. Concernant l'usage du fioul domestique, plus particulièrement utilisé en zones rurales et périurbaines par plus de 3 millions de résidences principales, la capacité de stockage des utilisateurs est importante. L'ensemble de ces capacités, à plein, permettrait en théorie de couvrir ...
Question Écrite N° 2814 du 01/11/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/12/22)
M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le conflit opposant l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Depuis le 13 septembre 2022, la République d'Arménie est attaquée par son voisin, l'Azerbaïdjan, pour des questions géopolitiques de revendications territoriales. Ce conflit armé a déjà fait plus de 300 victimes et de nombreux villages ont été évacués. Alors que la possibilité d'une paix entre ces deux pays semblait proche, les représentants de l'Azerbaïdjan multiplient les prises de parole belliqueuses et des mouvements de troupes azerbaïdjanaises sont de plus en plus fréquents à la frontière. Il y a quelques jours, les soldats ...
Question Écrite N° 3769 du 06/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/01/23)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Oubliés du Ségur, les ATSEM n'ont pas ménagé leur peine au cœur de la crise de la covid-19, maillon essentiel aux côtés des enseignants pour permettre la continuité pédagogique au sein des écoles de la République durant la crise sanitaire. D'une grande polyvalence, les ATSEM forment un binôme avec les enseignants au primaire et sont de véritables assistants pédagogiques, remplissant des missions variées de surveillance, d'éveil des enfants, d'animation périscolaire et d'accompagnement des ...
Question Écrite N° 3712 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 24/01/23)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les graves difficultés rencontrées par les boulangers face à l'augmentation inquiétante des prix de l'énergie, en particulier de l'électricité. En effet, M. le député a été interpellé par plusieurs artisans boulangers de l'Ardèche. Ces derniers craignent pour la pérennité de leur activité en raison du surenchérissement des coûts énergétiques. À ce titre, de nombreux secteurs économiques, dont celui de la ...
Question Écrite N° 3774 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 24/01/23)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les graves difficultés rencontrées par les hôteliers-restaurateurs face à l'augmentation inquiétante des prix de l'énergie, en particulier de l'électricité. En effet, il a été interpellé par les hôteliers-restaurateurs de l'Ardèche, ces derniers craignant pour la pérennité de leur activité en raison du surenchérissement des coûts énergétiques. À ce titre, de nombreux secteurs économiques, dont celui de ...
Question Écrite N° 3711 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 24/01/23)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les graves difficultés rencontrées par le secteur de la boucherie charcuterie face à l'augmentation inquiétante des prix de l'énergie, en particulier de l'électricité. En effet, M. le député a été interpellé par plusieurs artisans bouchers-charcutiers de l'Ardèche, ces derniers craignant pour la pérennité de leur activité en raison du surenchérissement des coûts énergétiques. À ce titre, de nombreux secteurs ...
Question Écrite N° 3713 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 24/01/23)
M. Fabrice Brun appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les graves difficultés rencontrées par les artisans face à l'augmentation inquiétante des prix de l'énergie, en particulier de l'électricité. En effet, M. le député a été interpellé par différents artisans de l'Ardèche, ces derniers craignant pour la pérennité de leur activité en raison du surenchérissement des coûts énergétiques. À ce titre, de nombreux secteurs économiques, dont celui de l'artisanat, ont vu ...
Question Écrite N° 3213 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences pour les laboratoires de proximité de l'application de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS). En effet, le 14 octobre 2022, l'Alliance de la biologie médicale (ABM) a interpellé le Gouvernement sur l'article 27 du PLFSS, adopté grâce à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Cet article prévoit notamment 250 millions d'économie sur les dépenses de biologie courante (hors covid) par an jusqu'en 2026, pour atteindre, en cumulé, 1 milliard d'euros d'économies. Or ces acteurs de la santé indiquent qu'une nouvelle contraction budgétaire ...
Question Écrite N° 367 du 26/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/02/23)
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire augmentation des moyens alloués à la lutte contre les incendies. Au cours des mois de juin et juillet 2022, plusieurs centaines d'hectares ont déjà brûlé en Ardèche comme à Vallon-Pont-D'arc ou Joannas. À l'heure où la sécheresse et la canicule étouffent la France, le méga-feu en Gironde, en Provence et les foyers dans les territoires auparavant épargnés, démontrent que la saison des feux tend à se rallonger et à s'intensifier drastiquement. Pour faire face à ces derniers, les moyens aériens de la sécurité civile sont des outils stratégiques, essentiels pour gérer ces crises. ...
Question Écrite N° 3337 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 28/02/23)
M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'origine de fabrication des peluches à l'effigie des mascottes crées pour les Jeux Olympiques de Paris 2024. Deux entreprises françaises ont été retenues pour la fabrication de ces mascottes, dénommées « Phryges » des Jeux Olympiques Paris 2024. Or les entreprises concernées, Gipsy et Doudou et Compagnie, devront produire plus de 2 millions d'exemplaires de ces peluches, dont seulement 200 000 sur le territoire français, le reste étant ...
Question Écrite N° 5455 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déclin démographique de la France. Il y a dix ans, la France enregistrait 820 000 naissances annuelles. En 2022, seulement 720 000 ont été recensées, soit le chiffre le plus bas sur une année depuis 1945. Cette décroissance importante semble en effet se confirmer : même si le taux de natalité français reste le plus élevé d'Europe (1,81 enfants), il continue de diminuer inexorablement. Il manque désormais, chaque année, 40 000 à 50 000 naissances pour assurer le renouvellement des générations. À ce titre, la baisse des naissances risque à terme d'engendrer des conséquences majeures sur ...
Question Écrite N° 3710 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 14/03/23)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les graves difficultés rencontrées par les commerçants face à l'augmentation inquiétante des prix de l'énergie, en particulier de l'électricité. En effet, M. le député a été interpellé par différents commerçants de l'Ardèche, ces derniers craignant pour la pérennité de leur activité en raison du surenchérissement des coûts énergétiques. À ce titre, de nombreux secteurs économiques, dont celui du commerce, ont ...
Question Écrite N° 4314 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/03/23)
M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nouvelle nomenclature des indemnités horokilométriques des infirmiers libéraux en zones de montagne. En effet, le 1er décembre 2022, un large tiers sud-est du département de l'Ardèche a fait l'objet d'une requalification territoriale, faisant évoluer plusieurs communes autrefois qualifiées en « zone de montagne » (dont l'indemnité horokilométrique s'élève à 0,50 cent/km) en « zones de plaine » (dont l'indemnité horokilométrique s'élève à 0,35 cent/Km). La baisse de ces indemnités, nonobstant le coût de l'énergie, ne tient pas compte des spécificités des routes étroites ...
Question Écrite N° 3669 du 06/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 11/04/23)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves difficultés rencontrées par les agriculteurs face à l'augmentation inquiétante des prix de l'énergie, en particulier de l'électricité et du gazole non routier (GNR). En effet, M. le député a été interpellé par plusieurs producteurs, éleveurs et agriculteurs de l'Ardèche, ces derniers craignant pour la pérennité de leur activité en raison du surenchérissement des coûts énergétiques. À ce titre, de nombreux secteurs économiques, dont le secteur agricole, ont vu leurs factures de carburant et d'électricité s'envoler en 2022. Ces exploitations payent ...
Question Écrite N° 6090 du 07/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 25/04/23)
M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la tarification règlementée du prix du gaz. En effet, la crise énergétique que l'on traverse depuis plusieurs mois a révélé une qualité nouvelle des tarifs réglementés de vente, en électricité et en gaz : celle de la sécurité contractuelle. Ainsi, pour ces énergies, plusieurs types de tarifs existent, au premier rang desquels les tarifs règlementés de vente (TRV), commercialisés par les fournisseurs historiques, EDF en électricité et Engie en gaz. Il existe parallèlement des contrats indexés sur ce tarif et des offres de ...
Question Écrite N° 4385 du 27/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/05/23)
M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) au sein des métropoles françaises. En effet, les zones à faibles émissions mobilité, couramment appelées zones à faibles émissions - mobilité (ZFE-M), ont été créées afin de lutter contre la pollution atmosphérique des grandes villes. Elles font suite notamment aux zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA), dispositif très souple de limitation des émissions des véhicules les plus polluants, qui avaient été mises en place en 2010 dans le cadre de la loi « Grenelle 2 ». Or ...
Question Écrite N° 764 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes concernant les effets secondaires du vaccin contre la covid-19. Depuis maintenant plus d'un an, la vaccination fait partie des instruments de lutte contre la pandémie de covid-19. Cette campagne vaccinale d'une envergure sans précédent a toutefois été source d'inquiétudes pour une partie de la population. Aussi, dans le rapport d'étape rendu par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) le 9 juin 2022, les parlementaires ont fait part de la nécessité de communiquer sur l'existence d'effets indésirables. Ils ont aussi conseillé de développer ...
Question Écrite N° 6597 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation de la profession d'infirmiers libéraux. Présents 7 jours sur 7, 365 jours par an au chevet des patients sur l'ensemble du territoire, les infirmiers libéraux souffrent aujourd'hui du manque de reconnaissance de leur mission et de leur travail. Maillon essentiel pour la continuité des soins, dont la pénibilité n'est pas prise en compte dans leur retraite, ils pallient le manque de soins dans les territoires sous-dotés. Pourtant, ces soignants en première ligne malgré les crises et les pandémies, n'ont ni bénéficié de la prime covid, ni celle élaborée dans le cadre du ...
Question Écrite N° 4679 du 17/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 30/05/23)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur l'augmentation sans précédent du prix de l'électricité et de la nécessaire désindexation du prix de l'électricité sur celui du gaz. En effet, depuis septembre 2021, les prix de gros de l'électricité, liés au prix du gaz, ont été multipliés par dix. Cette situation découle des règles de formation du prix de l'électricité sur le marché européen, prix aligné sur le coût de production de la dernière centrale appelée pour équilibrer le réseau européen, c'est-à-dire fonctionnant ...
Question Écrite N° 4705 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation et la bonne répartition des unités de soins palliatifs en France. En effet, selon la Société française d'accompagnement des soins palliatif, le nombre de départements dépourvus d'unités de soins palliatifs s'élèverait aujourd'hui à vingt-six. Cette inégale répartition a pour conséquence qu'un tiers des patients n'ont toujours pas accès à une unité au sein de leur département, créant de fait une obligation de déplacement des patients. De plus, dans la plupart des structures gériatriques (soins de suite et de rééducation, unités de soins de longue durée et Ehpad), ils sont très ...
Question Écrite N° 8595 du 06/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/08/23)
M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en concurrence des barrages hydrauliques du groupe Électricité de France (EDF) et le nécessaire maintien dans le giron public du parc de production hydraulique électrique français. En effet, ces barrages hydro-électriques sont aujourd'hui au cœur d'un contentieux entre Paris et Bruxelles. Leur mise en concurrence a fait l'objet en 2015 et 2019 de mises en demeure de la part de la Commission européenne. Face à ces décisions, la France a choisi le statu quo : pas d'ouverture à la concurrence ni de nouveaux investissements dans ces structures. Une ...
Question Écrite N° 3782 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 15/08/23)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur les graves difficultés rencontrées par les industriels face à l'augmentation inquiétante des prix de l'énergie, en particulier de l'électricité. En effet, il a été interpellé par les acteurs industriels de l'Ardèche, ces derniers craignant pour la pérennité de leur activité en raison du surenchérissement des coûts énergétiques. À ce titre, de nombreux secteurs économiques, dont celui de l'industrie, ont vu leurs factures d'électricité s'envoler en 2022. Ces TPE-PME payent ...
Question Écrite N° 9013 du 20/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en danger de la filière d'élevage porcine en Ardèche, à cause de la récente modification des règles accession aux aides européennes. Comme le soulignent les acteurs de cette filière, leurs représentants, ainsi que les chambres d'agriculture, l'élevage porcin sera grandement mis en difficulté par ce changement s'opérant au profit de l'importation de porcs élevés à l'étranger. En effet, les subventions européennes allouées aux éleveurs sont actuellement conditionnées par un « taux de chargement », c'est-à-dire le ratio d'animaux par hectare d'exploitation. Ainsi, en ...
Question Écrite N° 9861 du 11/07/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/09/23)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements de la plateforme Parcoursup et les difficultés rencontrées par les élèves infirmières et infirmiers souhaitant entrer en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). En effet, alors que les établissements hospitaliers peinent à recruter des infirmiers et que la pénurie de soignants se fait de plus en plus problématique dans les territoires ruraux, la plateforme Parcoursup connaît des dysfonctionnements majeurs dans la prise en compte des vœux des étudiants des classes préparatoires des IFSI. Aussi, en janvier 2019, le ministère de ...
Question Écrite N° 2366 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nombre de création de postes d'internes en médecine à l'échelle du pays. En effet, du fait des déserts médicaux toujours plus nombreux, il est aujourd'hui six fois plus difficile de consulter un médecin en milieu rural qu'en ville, selon une étude de l'Association des maires ruraux de France. Le déficit de médecins s'établirait aux alentours de 6 000 sur l'intégralité de l'Hexagone, avec une répartition géographique très déséquilibrée. Aussi, même si le Gouvernement a supprimé le numerus clausus depuis 2021 (qui n'aura un effet concret sur les nouveaux médecins qu'en 2030) et augmenté le ...
Question Écrite N° 7982 du 16/05/23 (Ministère des armées) (Réponse le 26/09/23)
M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la mobilisation de médecins militaires pour pallier le manque de professionnels de santé au sein des hôpitaux éloignés des CHU et des grandes agglomérations, comme celui d'Aubenas. Avec l'application, le 3 avril 2023 de la loi « Rist » du 26 avril 2021, nombre de centres hospitaliers de proximité ont dû fermer tout ou partie de leurs services d'urgences. C'est le cas de l'hôpital d'Aubenas (07), dont les urgences sont fermées la nuit depuis le mois d'avril 2023. La vie des 100 000 habitants du bassin de santé de l'Ardèche méridionale et de la montagne ardéchoise sont ainsi mis en danger. Il s'agit d'une ...
Question Écrite N° 10626 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 17/10/23)
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais d'attribution du « fonds vert » et la consommation de l'enveloppe allouée à ce dispositif. Sous la responsabilité des préfets régionaux et départementaux, le « fonds d'accélération écologique dans les territoires », appelé « fonds vert », voté par la loi de finances pour 2023, vise à apporter un soutien financier aux initiatives locales œuvrant à améliorer la performance environnementale, l'adaptation du territoire au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie. Or si ce fonds a bénéficié d'un fort engouement avec 13 500 ...
Question Écrite N° 11369 du 19/09/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 31/10/23)
M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements du logiciel Parcoursup destiné à définir les vœux d'affectation des candidats aux formations de l'enseignement supérieur français. En effet, il y a eu en 2023 11,8 millions de vœux déposés sur la plateforme, un record depuis sa création. Cependant, le rapport du sénateur Jacques Grosperrin, sorti le 28 juin de la même année, pointe que familles et élèves sont confrontées à de nombreux dysfonctionnements, difficultés et angoisses s'agissant de la sélection et de l'affectation des étudiants dans le parcours de formation de leur choix et ce depuis plus de 5 ans. ...
Question Écrite N° 11399 du 19/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la nouvelle baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. En effet, lors de sa réunion du 17 juillet 2023, le conseil d'administration de l'opérateur France compétences a proposé une baisse des « coûts contrats », dont l'entrée en vigueur a été établie le 5 septembre 2023. Or, alors que la politique de soutien à l'apprentissage a été relancée depuis 2018, cette réduction apparaît comme un très mauvais signal pour l'ensemble du secteur. En effet, la méthode de calcul retenue par l'opérateur France compétences ne tient pas compte ...
Question Écrite N° 12195 du 17/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Les acteurs des 58 territoires zéro chômeur de longue durée habilités ont appris au cœur de l'été 2023 la baisse du soutien financier de l'État à leur action en faveur du droit à l'emploi. En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, l'arrêté publié le 31 juillet 2023 prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cette baisse ...
Question Écrite N° 12814 du 14/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 28/11/23)
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dangers de la prolifération de l'espèce des grands cormorans en France, notamment en Ardèche. En effet, l'arrêté du 29 octobre 2009, « fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire », a considéré le grand cormoran comme une espèce protégée. Or il semblerait que ce prédateur nuise à la biodiversité et aux populations de poissons présentes notamment dans les cours d'eau de l'Ardèche, de la Loire et du Haut-Allier ; une difficulté supplémentaire pour les truites farios, les ombres communs et les saumons atlantiques, qui rencontrent déjà des problèmes de ...
Question Écrite N° 12498 du 31/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/12/23)
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens accordés au Centre national de la propriété forestière (CNPF) au regard des nouvelles missions qui lui sont confiées. En effet, la forêt, qui couvre plus de 30 % de l'hexagone, est détenue pour ses trois quarts par des particuliers. Aussi, les résultats de l'inventaire forestier national publiés le 12 octobre 2023 sont sans appel. Ils confirment que les écosystèmes subissent des crises multiples, liées en grande partie au dérèglement climatique. Pour la seule forêt française, il a été enregistré une hausse de 80 % de mortalité des arbres en dix ans et des ...
Question Écrite N° 6768 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la maladie d'Alzheimer. Aujourd'hui, 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée en France, soit 8 % des Français de plus de 65 ans. Cette dernière est la plus fréquente des maladies neurodégénératives avec 225 000 nouveaux cas recensés chaque année, sans oublier que 33 % des personnes atteintes de ces maladies ne seraient pas diagnostiquées. En novembre 2021, la France figurait parmi les derniers pays européens en matière d'accès aux soins. À ces résultats inquiétants, se sont ajoutés l'arrêt en 2018 du remboursement par l'assurance maladie de ...
Question Écrite N° 2803 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/02/24)
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'approvisionnement en médicaments pour les pharmacies et les hôpitaux du territoire français. La menace de pénurie de médicaments ne date pas d'hier. En 2019, Agnès Buzin, alors ministre de la santé, annonçait déjà un grand plan sur 3 ans pour améliorer l'accès aux médicaments pour l'ensemble de la population. Si la crise du covid a mis une nouvelle fois en lumière ce problème d'approvisionnement en médicaments, de nombreuses ruptures de stocks touchent encore aujourd'hui les dispensaires de médicaments que sont les hôpitaux et pharmacies, notamment en Ardèche et sur tout le ...
Question Écrite N° 14262 du 09/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/02/24)
M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation de tri des biodéchets pour les particuliers à partir du 1er janvier 2024. En effet, avec l'entrée en vigueur de la loi « anti-gaspillage et pour l'économie circulaire » promulguée le 20 février 2020, les Français ont désormais l'obligation de trier leurs biodéchets et déchets alimentaires par des solutions de tri à la source. Il s'agit, pour les collectivités territoriales ou les syndicats de ramassage de déchets, d'installer des composteurs ou des bacs de tri à proximité des habitations. Pourtant, même si ces dernières disposent de la compétence en ...
Question Écrite N° 12391 du 24/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/02/24)
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la surpopulation carcérale au sein des prisons françaises. En effet, selon le rapport de la Cour des comptes du 5 octobre 2023, depuis plus de vingt ans, la population incarcérée a augmenté de façon continue pour atteindre fin 2022 un niveau inégalé de 73 000 détenus. La France figurerait ainsi parmi les dix pays européens où la population incarcérée progresse. En leur sein, les hommes - jeunes, marqués par des fragilités sociales et médicales, notamment psychologiques - sont majoritaires et s'inscrivent dans des parcours de récidive avec de multiples condamnations. Les maisons ...
Question Écrite N° 9739 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/02/24)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre de la mesure exonérant les véhicules des service départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), prévue par l'adoption de la loi « visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie », à l'Assemblée nationale le 28 juin 2023. En effet, cette avancée concrète à l'initiative des députés Les Républicains a été adoptée lors de l'examen du texte en commission des lois. Soutenue par la ...
Question Écrite N° 13288 du 28/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/02/24)
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les différences d'accès aux soins des habitants des territoires urbains et ceux dans les territoires ruraux. En effet, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) a publié une étude au cours du mois de novembre 2023 pointant les disparités d'accès aux soins au sein des territoires de l'Hexagone. Cette étude montre qu'à sexe et âge égal, un habitant des zones rurales à 16 % de moins accès aux soins qu'un urbain. Un chiffre pouvant atteindre 20 % pour les soins hospitaliers, notamment « interventionnels » comme la chirurgie, la cardiologie ou la radiologie. Pour les dialyses en centre et les ...
Question Écrite N° 15130 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenir des centres sociaux associatifs. En effet, les centres sociaux associatifs sont des structures de proximité importantes pour les territoires. Ils effectuent diverses missions, allant de la création de lien social, culturel et intergénérationnel à la mise en œuvre de politique publique et l'accompagnement des projets des habitants. Dans un cadre général, ils aident à améliorer les conditions de vie et l'attractivité des quartiers de villes et des collectivités dans lesquels ils se trouvent. Au sein du département de l'Ardèche, il existe ainsi plus de 15 centres sociaux, dont 3 à ...
Question Écrite N° 15269 du 20/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/03/24)
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le bien-être animal et notamment sur la lutte contre la maltraitance et l'abandon des animaux domestiques. En effet, ce sont plus de 100 000 chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie et chevaux qui sont abandonnés chaque année en France, selon le Centre national de référence pour le bien-être animal. Depuis 2015, le code civil définit l'animal comme « être vivant doué de sensibilité », les actes de maltraitance sont punis par la loi et considérés dans le code pénal comme un acte de cruauté. Malgré l'adoption, en 2021, de la loi sur la maltraitance et l'abandon d'animaux, force ...
Question Écrite N° 13616 du 12/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 26/03/24)
M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur la crise que connaît le métier des aides à domicile et son impact sur les personnes accompagnées par ces derniers. En effet, selon les entreprises et associations du secteur, les aides à domicile connaîtraient une crise profonde qui risque de s'intensifier, à cause d'un manque de personnel et de moyens. Il y aurait aujourd'hui 258 000 salariés pour 1 million de personnes en perte d'autonomie à domicile, avec une prévision de 4 millions pour 2050. Cette profession souvent féminine, aux modalités d'emploi multiples, est marquée par une importante pénibilité, tant physique que psychique, mais également ...
Question Écrite N° 14443 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/04/24)
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements que rencontre le guichet unique des formalités des entreprises. Voté lors de l'examen de la loi dite « PACTE » du 22 mai 2019, cet outil est un portail internet sécurisé auprès duquel toute entreprise est tenue, depuis le 1er janvier 2023, de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités. L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a été désigné par le Gouvernement comme opérateur de ce site. En effet, la mise en place de ce guichet unique a tout d'abord provoqué de nombreuses ...
Question Écrite N° 14378 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/04/24)
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les attaques récurrentes de chiens errants dans les communes rurales, ainsi que sur la situation des refuges pouvant les accueillir. En effet, les attaques de chiens errants ont augmenté ces dernières années selon les maires des zones rurales. Elles proviennent de chiens, dits « en divagation » en l'absence de propriétaires et qui peuvent se montrer agressifs voire dangereux. À ce titre, les causes de divagations canines sont multiples : augmentation des abandons d'animaux, gestion des fourrières et des refuges de plus en plus difficile, laisser-aller des propriétaires, etc. ...
Question Écrite N° 14402 du 23/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/04/24)
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inadaptation du nutri-score pour les produits ayant un label d'indication géographique protégée (IGP) ou d'appellation d'origine protégée (AOP). En effet, alors que le nutri-score va connaître prochainement une modification du barème de notation, des produits labellisés IGP ou AOP subissent de fait un mauvais classement par rapport à des produits industriels transformés. Lors des précédentes notations, la grande majorité des produits sous indication géographique se sont retrouvés classés D ou E, soit tout en bas du classement. Or chaque AOP et IGP suit des conditions de ...
Question Écrite N° 12393 du 24/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 23/04/24)
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les conséquences de la crise du logement en cours en France. Depuis plusieurs mois, la Fédération française du bâtiment alarme l'exécutif d'une crise qui s'enlise dans le logement neuf, entraînant l'ensemble du secteur vers une récession inédite depuis les années 1990. En effet, plusieurs éléments inquiètent les professionnels, comme les difficultés d'accès aux crédits immobiliers, le coût de la construction en hausse et l'augmentation du prix des matières premières. Sans parler de la baisse historique des permis de ...
Question Écrite N° 6667 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/04/24)
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les incidences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Le 23 février 2022, le décret n° 2022-257 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus a modifié les modalités d'attribution de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle. Introduisant une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité en plafonnant les aides, l'application de ce décret semble avoir des conséquences particulièrement ...
Question Écrite N° 9844 du 11/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/05/24)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) inscrite dans la loi au 1er janvier 2024 et ses conséquences sur l'ensemble des acteurs des filières agricoles. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années et devrait finalement être mise en vigueur progressivement d'ici à 2030, comme l'a confirmé M. le ministre aux Assises des finances publiques. Cet avantage fiscal consistant en une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), permettait, jusqu'à ...
